Pour rappel : le prêt à taux zéro a largement été plébiscité par les ménages français, depuis sa création en 1995. Il s’agit d’un mécanisme créé par l’État qui a pour objet de permettre aux ménages à revenus modestes et intermédiaires de devenir propriétaires de leur résidence principale. Ce prêt qui a pour avantage de ne générer ni intérêts (qui sont à la charge de l'État), ni frais intercalaire, ni frais de dossier, doit être demandé auprès d’un établissement bancaire ayant signé une convention avec l’État.
Quelles sont les particularités du PTZ ?
il n’est accordé qu’une seule fois pour une même opération immobilière ;
il doit venir en complément d’un autre prêt bancaire ;
il ne peut être demandé que pour l’acquisition ou la construction de sa future résidence principale à la condition de ne pas avoir été propriétaire de cette dernière dans les 2 années précédant la demande de prêt ;
il est octroyé sous conditions de revenus (plafonds de revenus à ne pas dépasser) dont le montant dépend du lieu de situation du bien immobilier.
Nouveauté : la loi de finances proroge le PTZ jusqu’au 31 décembre 2027 (loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024), tout en modifiant ses conditions d’octroi (art. 71 de la même loi) et en recentrant ses conditions d’attribution, alors qu'il devait prendre fin au 31 décembre 2023 (article 87 de la loi de finances pour 2022),
Dorénavant quelles seront les opérations finançables par un PTZ ?
Les nouvelles dispositions s’appliqueront aux offres de prêts émises à compter d’une date qui sera ultérieurement fixée par décret, et au plus tard le 1er avril 2024.
Dans le neuf : L'éligibilité des constructions de logements individuels ne sera plus possible. Cette première restriction s’inscrit dans l’engagement pris par les pouvoirs publics de limiter l’artificialisation des sols. En effet, le PTZ permettra le financement de l’acquisition d’un logement neuf dans le cadre d’une opération de construction de logements collectifs et dans une zone dite « tendue » (c’est-à-dire une zone dans laquelle il existe un déséquilibre important entre l’offre de logements et la demande entraînant des difficultés d'accès au logement dans le parc résidentiel existant). Par exception, le PTZ continuera d’être accordé sans condition de localisation (zone dite « tendue » ou « détendue ») pour l’aménagement de locaux non destinés à l’habitation en locaux à usage de logement, ou pour l’acquisition d’un logement neuf faisant l’objet d’un contrat de location-accession ou d’un bail réel solidaire.
Dans l’ancien : le PTZ sera accordé pour l’acquisition d’un logement ancien sous condition de travaux de rénovation permettant l’atteinte d’un niveau de performance énergétique minimal dont les conditions seront définies par arrêté (art. L31-10-3 CCH). Il est déjà acté qu’est exclue l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles (art. L31-10-10 CCH).
Cette seconde modification s’inscrit quant à elle dans la volonté d’optimiser les performances énergétiques des bâtiments existants. Parallèlement,
les plafonds de ressources fixant l’éligibilité des ménages au PTZ sont réhaussés,
de même que la quotité du coût total de l'opération retenue (50% au lieu de 40%),
le coefficient familial qui sert à déterminer le plafond de prise en compte du coût de l’acquisition est augmenté à compter de 2 personnes ;
enfin, il sera possible de rembourser plus rapidement son PTZ (dans le délai minimum de 2 ans contre 4 auparavant).
Bon à savoir : l’éco-PTZ est également prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Il s’agit un prêt ne portant pas intérêt pour financer certains travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements. L’éco-PTZ « copropriétés » pourra être couplé avec le dispositif MaPrimeRénov’ « copropriétés ». (art. 244 quater U CGI)