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1. Info éditeur

Editeur : Florence Vironneau, graphiste indépendante affilée à la Maison des Artistes sous le N° V084068

Créative Obsession (https://www.graphiste-toulouse-quimper.fr/)

Siège social : 20 Place de l'église 29170 Fouesnant

Code APE 9003 A / N°Siret 40281985800091

TVA intracommunautaire N° FR24402819858/00034

Directeur de publication : Maître Mathieu ROUBERT
Siège social : 1 Place Michel Ange 49300 CHOLET

Code APE 69.10 Z / N°Siret 919 615 278 00018

TVA intracommunautaire N° FR 73919615278

N° d'agrément : 49144230414111 - En application du Code de déontologie notariale pour l’utilisation d’internet établi par le Conseil Supérieur du Notariat, l’ouverture du site internet a été précédée de l’obtention de l’agrément de la Chambre interdépartementale des notaires du Maine-Et-Loire, Mayenne et Sarthe.

2. Crédits

Conception et réalisation du site :
Florence Vironneau, graphiste indépendante affilée à la Maison des Artistes sous le N° V084068

Créative Obsession (https://www.graphiste-toulouse-quimper.fr/)

Siège social : 20 Place de l'église 29170 Fouesnant

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Nom de domaine déposé chez OVH

Hébergement chez Wix

Wix.com LTD / 40 Port de Tel Aviv / 63506 Tel Aviv Jaffa / Israël

N° Siren 808 452 825

N° Siret (siege) 80845282500017

3. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

3.1. Contenu mis en ligne par l’Editeur

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3.2. Conception et réalisation du site

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4. Contenus du site

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5. Politique de protection des données personnelles et de gestion des cookies

La présente politique de protection des données personnelles s’applique au site web et explique comment vos données sont collectées, utilisées et quels sont vos droits s’agissant du traitement de vos données.
Maître Mathieu ROUBERT est Responsable des traitements des données personnelles de communication externe, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.
Ce traitement est référencé dans un registre maintenu par le délégué à la protection des données désigné par le Responsable de traitement et repose sur l’intérêt légitime poursuivi par ce dernier, à savoir présenter et expliquer les activités qu’il met en œuvre.

5.1. Les définitions

Données personnelles : il s’agit de toute information relative à une personne identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Traitement de données personnelles : il s’agit de toute opération portant sur des données personnelles (collecte, enregistrement, extraction, modification etc.)
Responsable de traitement : il s’agit de la personne physique ou morale qui détermine la finalité et les moyens du traitement.
RGPD : il s’agit du Règlement Général sur la Protection des Données personnelles qui est le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel qui renforce et uniformise la protection des données pour les individus au sein de l’Union européenne.
Délégué à la protection des données : il s’agit de la personne désignée par le responsable de traitement chargée d’informer et conseiller l’organisme ainsi que les employés, de contrôler le respect du règlement, d’être contacté par les personnes concernées pour des questions relatives à leurs droits, de coopérer avec la CNIL et d’être son point de contact.
Autorité de contrôle : il s’agit d’une autorité publique indépendante qui est instituée par un État membre et qui est chargée de surveiller l’application des lois applicables en matière de protection des Données personnelles (le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (Règlement général sur la protection des Données personnelles) ; les textes adoptés par l'Union Européenne et la législation française pouvant s'appliquer à la protection des Données personnelles traitées dans le cadre du présent Contrat.

5.2. Les finalités du traitement
Nous traitons vos données pour vous fournir les fonctionnalités du site attendues. Vous pourrez ainsi naviguer sur notre site pour connaitre les activités, services que nous développons et les outils que nous vous proposons.
Certaines informations collectées peuvent nous permettre de comprendre, d’améliorer et ainsi développer notre site en fonction de vos besoins.

5.3. Les données collectées et durées de conservation associées
Nous collectons les données personnelles que vous nous communiquez en remplissant des formulaires, en souscrivant à des services en ligne ou en nous adressant des correspondances.
Les données personnelles vous concernant sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie par le traitement.
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5.4. Transfert de vos données
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.

5.5. La sécurité des données
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5.6. Vos droits

Désignation du délégué et droit d’accès
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez accéder aux données vous concernant, demander la rectification ou l’effacement des données vous concernant, obtenir la limitation du traitement de ces données ou vous y opposer pour motif légitime, hormis les cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits, à l’adresse suivante : dpo.notaires@datavigiprotection.fr. Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

6. Crédits photos et vidéos

Le Directeur de publication s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.

7. Modifications des termes et conditions

L’Editeur peut à tout moment modifier les présentes en actualisant ce site. Ces modifications vous engagent et nous vous recommandons de consulter régulièrement ce site pour prendre connaissance des termes et conditions en vigueur.

8. Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : Médiateur-notariat.notaires.fr , afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

9. Règles professionnelles applicables

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires et le Règlement des notaires de la Chambre Interdépartementale de Maine-et-Loire, Sarthe et Mayenne.

10. Assurance et garantie financière

« L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris) ».

Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier LSN Assurances, 1 rue des Italiens – 75431 Paris Cedex 09, tél. : 01 53 20 50 50.